لجنة الحقوق والحريات تواصل النظر في مشروع القانون المتعلق بالقضاء على العنف ضد المرأة

Le Comité des droits et libertés s'est réuni le jeudi 11 mai 2017 pour examiner le projet de loi no 60/2016 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Le Comité a estimé qu’il se réunirait aujourd’hui pour poursuivre l’examen de la troisième partie sur les crimes de violence à l’égard des femmes, en présence du représentant du Ministère de la justice pour consultation sur les peines y figurant. Ce projet de loi indiquait que le projet de loi était une loi fondamentale mais incluait des amendements au code pénal et des textes indépendants du code pénal. Les deux sexes ne sont pas limités aux femmes car ils sont vulnérables à de telles attaques. Les députés ont débattu de l'approche adoptée par le Comité dans la section sur les sanctions, dans laquelle certains ont suggéré des amendements sans faire référence au Code pénal, car la révision ou l'annulation de certains chapitres créerait des échappatoires juridiques. Certains ont souligné que cette controverse avait été résolue au sein du Conseil des ministres et était devenue le projet de gouvernement. Elle doit maintenant choisir l'approche législative la plus appropriée tout en maintenant la méthodologie adoptée par le législateur. La majorité a voté sur un nouveau chapitre 208 sur les sanctions pénales applicables aux auteurs de coups ou blessures qui ont été tués délibérément ou non, entraînant la mort. Ils ont également voté sur le deuxième paragraphe du chapitre 218 à la majorité des personnes présentes en supprimant les mots "due au vieillissement, à une maladie grave, à un handicap physique ou mental ou à la grossesse" et de le diffuser à tous les chapitres. Et la circulation des députés sur la parole de vulnérabilité contenue dans le nouveau troisième paragraphe du chapitre 219, où certains estimaient que cela nuisait à la dignité des femmes et à leur valeur. Le troisième paragraphe de ce chapitre a été voté à la majorité des voix présentes dans la version modifiée. Le Comité a également approuvé un nouveau deuxième paragraphe du chapitre 222 concernant la double peine imposée à l'auteur de l'infraction, notamment que la victime était un enfant. Le représentant du Ministère de la justice a estimé que le chapitre 226 ter était une nouvelle très importante et a souligné l'attribution d'une section complète concernant l'enfant victime dans le magazine Child Protection, présenté au vote et approuvé par les membres du Comité.  La représentante du Ministère de la justice a également évoqué l'ajout de nouveaux chapitres au Code pénal pour combler le vide législatif et éviter toute impunité, y compris le nouveau chapitre 227, qui supprimait la désignation des postes de femmes sans son consentement et indemnisait le crime de viol qui ne figurait pas dans le magazine pour inclure à la fois la femme et la victime. Est inscrit dans des lois comparatives sophistiquées et neutres en matière de genre pour criminaliser le viol commis contre un seul sexe. Certains membres du Comité ont souligné la nécessité de relever l'âge du statut sexuel des filles à 16 ans, tandis que le représentant du Ministère de la justice a suggéré de le promouvoir sans retard, tandis que d'autres ont estimé que les chapitres 227 et 227 devraient être examinés ensemble sans être séparés. Le président de la commission a proposé de former une mini-commission composée de membres du comité et représentant le ministère de la Justice pour poursuivre les consultations sur ce chapitre et sur la promotion de l'âge d'orientation sexuelle.

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